Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Speak & Sign, nom commercial exploité par Samia AMALLOU, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
2. Prestations proposées
Speak & Sign propose notamment des cours d’anglais, de langue des signes française, du soutien scolaire, ainsi que de l’accompagnement pédagogique personnalisé.
Les prestations peuvent être réalisées à distance, à domicile, sur site, au sein de structures, ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Les prestations sont proposées hors formation professionnelle continue, sauf indication contraire expresse et dispositif contractuel spécifique.
3. Clients concernés
Les prestations peuvent être proposées à des clients particuliers, à des familles, ainsi qu’à des structures ou professionnels, selon les demandes et les modalités définies au préalable.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
4. Demande, réservation et conclusion du contrat
Les demandes de prestation peuvent être effectuées par tout moyen de contact mis à disposition par le Prestataire, notamment par le site internet, par e-mail, par téléphone, par messagerie ou lors d’un échange en présentiel.
La conclusion du contrat peut intervenir à distance, hors établissement ou en présentiel, selon les circonstances de la demande, de la proposition de prestation et de son acceptation.
Avant toute réservation définitive, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à la prestation : nature du cours ou de l’accompagnement, modalités d’exécution, lieu ou mode d’intervention, durée, tarif, conditions de paiement, conditions d’annulation et, le cas échéant, droit de rétractation.
La réservation devient définitive après acceptation du devis, de la proposition de prestation ou de tout écrit confirmant l’accord du client, ainsi qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de la prestation, notamment par devis, proposition écrite, e-mail ou document contractuel.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être fixés à la séance, à l’heure, au forfait, sous forme de pack d’heures ou selon toute autre modalité précisée avant la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà validées ne sont pas concernées par les modifications tarifaires ultérieures.
6. Paiement
Le paiement des prestations peut être effectué selon les moyens acceptés par le Prestataire et indiqués sur le devis, la facture ou la proposition de prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- virement bancaire ;
- paiement mobile ou instantané, notamment via Wero lorsque ce service est disponible pour le client et le Prestataire ;
- espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
- le cas échéant, CESU préfinancé, uniquement pour les prestations éligibles aux services à la personne et sous réserve des conditions d’acceptation applicables.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, la facture ou l’échange de validation, le paiement est exigible avant la réalisation de la prestation ou au plus tard le jour de celle-ci.
Le Prestataire pourra ultérieurement proposer d’autres moyens de paiement, notamment par carte bancaire, terminal de paiement ou solution d’encaissement mobile, si ces moyens sont mis en place.
7. Services à la personne, SAP et CESU préfinancé
Certaines prestations peuvent, selon leur nature, leur lieu d’exécution et la situation du client, être susceptibles de relever du cadre des services à la personne, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables.
Lorsque la prestation est éligible et que les conditions sont réunies, le client peut éventuellement utiliser un CESU préfinancé, sous réserve de l’acceptation de ce moyen de paiement par le Prestataire et des modalités de remboursement applicables.
Le client reste responsable de la vérification de sa situation personnelle et fiscale. Les avantages fiscaux éventuellement applicables dépendent de la réglementation en vigueur et de l’éligibilité effective de la prestation.
8. Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la prestation, sauf cas exceptionnel accepté par le Prestataire.
En cas d’annulation tardive, d’absence injustifiée ou de demande de report formulée hors délai, la prestation pourra être considérée comme due.
Le Prestataire peut être amené à reporter une prestation en cas d’empêchement, de contrainte d’organisation, de force majeure ou de situation exceptionnelle. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au client.
9. Retard
En cas de retard du client, la prestation peut être maintenue pour la durée restante initialement prévue, sans prolongation automatique ni réduction de tarif.
En cas de retard important empêchant la bonne réalisation de la prestation, celle-ci pourra être considérée comme due, sauf accord contraire du Prestataire.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour la prestation concernée.
En cas de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client, le client pourra être redevable d’un montant correspondant à la partie de prestation déjà réalisée.
11. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé en matière d’apprentissage, de progression, d’examen ou d’objectif personnel, ces résultats dépendant notamment de l’assiduité, de l’implication et de la situation du client.
12. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation, à respecter les horaires convenus, à prévenir en cas d’empêchement et à régler les sommes dues dans les conditions prévues.
13. Supports et contenus pédagogiques
Les supports, documents, exercices, contenus pédagogiques ou ressources transmis au client sont destinés à un usage strictement personnel ou interne, sauf autorisation écrite contraire.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation non autorisée est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, réservations, prestations et échanges avec le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, et après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
L’adhésion à un organisme de médiation de la consommation sera mise en place avant toute prestation commerciale à destination des consommateurs.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.